Anne Onime
15/09/10, 14:31
La collecte d'adresses IP sur les réseaux P2P est illicite en Suisse.
Dans une procédure exceptionnelle réunissant cinq juges, le tribunal
fédéral suisse a estimé que l'activité anti-piratage de la société
Logistep ne reposait sur aucune base légale.
L'arrestation du directeur a même été demandée.
http://www.numerama.com/magazine/16707-la-traque-aux-pirates-sur-les-reseaux-p2p-jugee-illegale-en-suisse.html
Dans une procédure exceptionnelle réunissant cinq juges, le tribunal
fédéral suisse a estimé que l'activité anti-piratage de la société
Logistep ne reposait sur aucune base légale.
L'arrestation du directeur a même été demandée.
http://www.numerama.com/magazine/16707-la-traque-aux-pirates-sur-les-reseaux-p2p-jugee-illegale-en-suisse.html